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36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique l'a affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Aquitaine au 1er septembre 2015 et, d'autre part, d'enjoindre...
60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D..., agissant tant pour leur compte que pour celui de leurs enfants mineursA..., B...etE..., ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à leur verser une somme de 861 600 euros, chacun, en réparation de leur préjudice personnel...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2018, 18BX02185
...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 6 juin 2018, déposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1068 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, la communauté de communes du Cordais et du Causse 4C, qui a présenté la requête d'appel enregistrée sous n°18BX02185 dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 16033373 du 3 avril 2018 qui a rejeté sa demande à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 8...
...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming a émis à son encontre un titre de recettes d'un montant de 13 756,11 euros en remboursement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Par un jugement n° 1300048 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 392006 du 17 février 2016...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 décembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion l'a radiée du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste, d'enjoindre à l'administration de la réintégrer en tant que chercheur et de condamner l'Etat à lui verser sous astreinte la somme de 1 615 907 euros au titre de rappels de traitement et en réparation du...
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 60-01-03-03 Responsabilité de la... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Midi-Pyrénées, l'Etat, et l'Institut national de la recherche agronomique INRA ont conclu le 17 mai 1996 une convention prévoyant la réalisation de l'" Agrobiopole " et pour laquelle l'Etat accordait un financement de 4 millions de francs soit 609 796,76 euros. Par un courrier du 27 avril 2010, le président du conseil régional a demandé à la ministre de...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1403403 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 novembre 2009 du maire de la commune de Floirac refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la tentative de suicide de MmeA..., et lui a enjoint de prendre une décision reconnaissant cette imputabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Landes à lui verser une indemnité de 60 054,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 23 juin 2011 par lequel le président du conseil général de ce département a mis fin de façon anticipée à son détachement dans l'emploi de directeur du laboratoire départemental. Par un jugement n° 1200023 du 28 février 2014, le tribunal...
...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1 d'annuler la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2 d'enjoindre à ce Conseil, sous astreinte, de réexaminer sa demande ; 3 de condamner l'ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300861 du 20 novembre...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt en date du 2 avril 2009 par lequel la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 8 décembre 2005 rejetant comme irrecevable la demande des consorts D...et, statuant par la voie de l'évocation, a sursis à statuer sur la requête de Mme B... D...et autres, tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 1986 par laquelle le préfet de la Martinique a décidé de vendre à la commune du François la parcelle dont ils revendiquent...
