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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET LUMEA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 29 mars 2022, la cour s'est prononcée sur la requête de la société Supermarchés Match demandant l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Lille a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin situé rue de l'Egalité à Lomme et a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code...

...CABINET LUMEA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 7 mars et le 30 juin 2022, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Wattrelos a accordé à la société Sartel 1 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne " Aldi " d'une surface de vente de 1 227,40 m² venant en extension d'un centre commercial de 1 100 m² situé rue Albert 1er ; 2° de mettre à la charge des...

...CABINET LUMEA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard et Me Camille Treheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive " et de services techniques de la ville rue Paul Colette ; 2° de mettre à la charge de la société Olibé et de la commune...

...CABINET LUMEA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard et Me Camille Treheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin à l'enseigne " E. Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2° de mettre à la charge de la société Olibé et de la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET LUMEA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, et un mémoire, enregistré le 14 octobre 2021, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Lille a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin situé rue de l'Egalit...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET LUMEA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2018, et des mémoires, enregistrés les 28 mai et 23 juillet 2019, la société Supermarchés Match, représentée par l'AARPI Luméa, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le maire de Loos a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le transfert et l'agrandissement d'un magasin...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET LUMEA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2017, le 13 septembre 2018 et le 19 juillet 2019, la société Supermarchés Match et la société Cora, représentées par Me Caroline Meillard, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire d'Hénin Beaumont a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour...