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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 décembre 2022, 22MA01174
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...CABINET LIOCHON-DURAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux portant sur la réalisation d'un terrain de tennis sur une parcelle cadastrée section AC n° 375. Par un jugement n° 1703682, 1710233 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 mai 2021, 19MA02074
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET LIOCHON-DURAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Les Roures " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire d'Eyaglières a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 1703423 du 4 mars 2019 le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19MA03598
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET LIOCHON-DURAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1703682, La SARL Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Eygalières a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 20 février 2017. Par une demande enregistrée sous le n° 1710233, la SARL Les Roures a demandé au tribunal...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET LIOCHON-DURAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...E..., Mme B...E..., Mme C...E..., M. G... D...et M. F...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La-Salle-les-Alpes à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'ils estiment avoir subi du fait des infiltrations d'eau lors de la fonte des neiges et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux...
...CLDAA CABINET LIOCHON-DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour la Société CDII REY GRANGE CONCEPT, dont le siège est 9 avenue de Friedland à Paris 75008 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4053 en date du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme A, annulé le permis de construire modificatif tacite dont elle s'est trouvée titulaire le 19 mai 2004 par le silence gardé sur sa demande par le maire de Val-d'Isère Savoie ; 2° d'annuler le permis litigieux ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme A une...
...CABINET LIOCHON DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA02243, présentée pour la SOCIETE BUREAU DES PAYSAGES, société civile, dont le siège social est 30 rue d'Arcueil à Gentilly 94250, par la SELARL d'avocats Liochon-Duraz ; La SOCIETE BUREAU DES PAYSAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102663 en date du 12 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fleury d'Aude à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 05LY01465
...CABINET LIOCHON-DURAZ SELARL...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; La préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5843 du 1er juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 27 juillet 2004 par le maire de Mieussy à M. Guy X ; 2° d'annuler le permis litigieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu...
68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - DROIT À LA... ...CABINET LIOCHON-DURAZ SELARL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3393 en date du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 juin 2001 par le maire de Beaufort-sur-Doron à Mme Y ; 2° d'annuler le permis litigieux ; - classement cnij : 68-001-01 - Vu les autres...
