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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 novembre 2018, 17NT01603
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire de Betton a délivré à la société Lamotte Constructeur un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation comprenant vingt logements sur des parcelles cadastrées section AD n° 52, 53 et 59 situées 29 et 31 rue du Trégor et de démolir deux maisons, d'autre part, l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de Betton a délivré à la société Fimoren un permis de construire un immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 novembre 2018, 17NT01678
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 10 avril 2014, par laquelle le conseil municipal de Landéhen a approuvé une participation pour voirie et réseaux concernant la rue de Bon Abri. Par un jugement n° 1403448 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2017 et le 28 septembre 2018, Mme A..., représentée par la SELARL Lahalle - C...et associés, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 novembre 2018, 17NT02211
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 du maire de la commune de Saint-Philibert délivrant à cette commune un permis d'aménager un lotissement comprenant sept lots à vocation d'habitat, sur un terrain situé allée des Goélands et l'arrêté du 25 juillet 2014 portant permis d'aménager modificatif. Par un jugement n°1404396 du 24 mai 2017 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT00813
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Géomat a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser les sommes de 374 081,14 euros au titre des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché public relatif à l'opération de remembrement de la commune de Saint-Etienne de Montluc, 18 704,34 euros au titre du solde du marché, 19 233,24 euros au titre de la révision des prix, 113 761,49 euros au titre des frais bancaires exposés du fait des retards de paiement du département et 39...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 17NT00612
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...et trois autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 31 janvier 2014 par le conseil municipal de Lannion portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1401437 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à leur demande en annulant le plan local d'urbanisme communal en tant que celui-ci a défini aux lieux-dits Coz Plas, Le Carbont, Keradrivin Bihan, Kerfons et Roz an Dour un...
