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...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1803696 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La pharmacie de la Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le marché conclu entre le centre communal d'action sociale CCAS de Lanester et la pharmacie de Merville et, à titre subsidiaire, de résilier le marché conclu par le CCAS de Lanester avec la pharmacie de Merville. Par un jugement n° 1600660 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, la pharmacie de...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La pharmacie Guillou a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le marché conclu entre le centre communal d'action sociale CCAS de Lanester et la pharmacie de Merville et, à titre subsidiaire, de résilier le marché conclu par le CCAS de Lanester avec la pharmacie de Merville. Par un jugement n° 1600661 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, la pharmacie Guillou...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 du préfet des Côtes-d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1801984, 1801987 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2018 M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme G...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à leur verser une indemnité provisionnelle de 59 885,94 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la construction et de la mise en service de la déviation de la route départementale 62 sur le territoire de la commune de Talensac. Par une ordonnance n° 1800914 du 21 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de Me Le Derf-C..., représentant M. et MmeB..., et de Me Rouhaud, représentant la commune d'Herbignac. Une note en délibéré présentée par M. et Mme B...a été enregistrée le 21 mai 2019. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B...ont acquis, le 14...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association immobilière Saint-François-Xavier a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du 15 mai 2014 par lesquelles la commission permanente du conseil général du département de la Loire-Atlantique a exercé son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur deux unités foncières cadastrées, la première, section AI n°s 2, 3 et 4 et, la seconde, AI n°s 18, 19 et 20 situées à la " Pointe de Merquel " sur le territoire de la commune de Mesquer. Par un jugement n°s...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2014 portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX, une piste de moto-cross et un stand de tir délivré par la commune de Plouézec à son profit. Par un jugement n° 1404724 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a annulé ce permis d'aménager. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2017, le 20 juillet 2017 et le 20...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler partiellement la délibération du 22 mars 2017, par laquelle le conseil municipal de Louannec a approuvé le plan local d'urbanisme PLU communal. Par un jugement n° 1704404 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération en tant que le plan local d'urbanisme de Louannec classe en zone urbaine UC le lieu-dit " Truzugal " ainsi que les terrains situés en dehors de l'enveloppe bâtie des lieux-dits " Kernu...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805214 du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2019 M. A... B..., représenté par Me D..., demande...