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54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 26 avril 2011, présenté pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE, dont le siège social est 28 rue des Vicaires à Lille 59000, par Me de Forges, avocat ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE demande à la Cour...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2008, complétée par mémoires enregistrés les 27 mars et 10 juin 2009, présentée pour l'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE, dont le siège est situé Le Longeau , route de Lessy, Rozerieulles, à Moulins-les-Metz 57161, par Me de Forges ; L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601546-0604336 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 25 octobre 2005 par laquelle son directeur a licencié Mme A à compter du 16 mai 2002...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2006, présentée pour la SNC SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE SHG, dont le siège est situé 5 lotissement Héliconias, route de Badue à Cayenne 97300, par Me Jean-Michel de Forges, avocat au barreau de Paris ; La SNC SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui payer la somme de 22 876 500 € en...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE dont le siège est 69 rue de la Louvière à Lille 59042, par Me Jean-Michel de Forges ; la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203754, en date du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 222 758,50 euros en...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée par Mme Danielle X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa mère, Mme Mireille Z, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 00-2049, 00-2403, 01-467, 01/468 du 12 mai 2003, en tant qu'il a prononcé l'annulation seulement partielle de l'arrêté du préfet des Landes du 8 juin 1970 transformant le placement d'office de Mme Z en hôpital psychiatrique en placement volontaire, en tant...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour la SA clinique VERT COTEAU, dont le siège se situe ..., par Me De X... ; la SA clinique VERT COTEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405654 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 987 702,70 euros au titre des dommages résultant de l'illégalité du refus du ministre chargé de la santé d'autoriser l'installation d'un scanographe ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 99NC02322
...BOUYSSOU ; BOUYSSOU ; TERRYN ; CABINET LEMOYNE DE FORGES ; CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu, I° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NC02322, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin 2000 et 22 décembre 2003, présentés pour la S.A. GUIRAUDIE et AUFFEVE ci-après dénommée G.A., actuellement dénommée SOCIETE FONCIERE ARIANE, dont le siège est ... 31505, par Me de Forges, avocat ; la S.A. G.A. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 910216 en date du 9 septembre 1999 du Tribunal administratif de...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2006, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me de Forges ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302375 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens n'a porté qu'à 12 144,17 euros la somme de 11 517,14 euros à laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens avait par une ordonnance en date du 6 octobre 2003 liquidé et taxé les frais et...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITÉS, DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200954 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision en date du 1er février 2002 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ avait refusé de publier l'autorisation de création de trente lits de soins dont était titulaire la Polyclinique du Val de Sambre et, d'autre part, lui a...
