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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 19NT01380
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval pour y justifier des diligences accomplies dans la préparation de son départ...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 juin 2018, 17NT02110
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 2 mai 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne a prononcé leur remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1704709 et n°1704726 du 16 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, M. et MmeB..., représentés par MeE..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 18NT00176
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme A...D...ont demandé chacun au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2017 du préfet de la Mayenne les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays de leur renvoi d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1709940-1709971 du 22 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 16 janvier 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 16NT01384
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 mars 2016 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités polonaises, et d'autre part l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1602383 du 25 mars 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2016, MmeA..., représentée par MeC..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 16NT01386
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 mars 2016 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités polonaises, et d'autre part l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1602381 du 25 mars 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 16NT01387
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 mars 2016 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités polonaises, et d'autre part l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1602380 du 25 mars 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 16NT00313
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 17 août 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1507893 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2016, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 16NT00314
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 17 août 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1507904 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2016, MmeB...
