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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET LANZARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le marché conclu entre la métropole Toulon Provence Méditerranée et la société Compagnie des eaux et de l'ozone le 13 novembre 2017 et, d'autre part, de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser la somme de 898 234,74 euros au titre du manque à gagner, à défaut la somme de 3...

18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...CABINET LANZARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le trésorier de la trésorerie municipale de Toulon et la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la validité de la créance de ladite métropole à l'encontre de la société GCBA au titre des pénalités relatives au marché 80RL11 pour un montant de 851 419,59 euros. Me Simon Laure, en sa qualité de liquidateur de la société GCBA, a...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET LANZARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a rejeté sa demande de prise en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi ARE, de condamner la commune à lui verser une somme représentative des allocations chômage à compter du 1er janvier 2013, en tenant compte de ses...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET LANZARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à lui payer une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et une somme de 7 394,90 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, à parfaire à la date du jugement, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1603252 du 27 novembre 2018, le...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...CABINET LANZARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cheval-Blanc a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement M. C...et la SARL Sarom à lui payer la somme de 31 698 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2004, eux-mêmes capitalisés et de mettre à la charge de ces derniers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301563 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...CABINET LANZARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Simiane-Collongue à lui verser la somme de 33 610,33 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement. Par un jugement n° 1509573 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2017 et le 6 août 2018, Mme D..., représentée par Me...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET LANZARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CMTP a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler le lot n° 1 du marché public de travaux de construction du nouvel hôtel de ville attribué par la commune d'Artignosc-sur-Verdon à la société Asse Verdon BTP ; - de condamner la commune d'Artignosc-sur-Verdon à lui verser la somme de 38 316,51 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABINET LANZARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes Funèbres Régionales PFR a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 septembre 2011 entre la commune de La Seyne-sur-Mer et le groupement Lévêque, Delesse et groupe Capelette pour la construction, la gestion et l'exploitation d'un crématorium et de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET LANZARONE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01667, présentée pour la communauté d'agglomération dracénoise, représentée par son président en exercice, et dont le siège est square Mozart, BP à Draguignan 83300, par MeD... ; La communauté d'agglomération dracénoise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802776 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de...

54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - C'EST LE JUGE DU PLEIN CONTENTIEUX, ET NON LE JUGE... ...CABINET LANZARONE...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2009, sous le n° 09MA01770, présentée pour la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, située hôtel de Ville à La Seyne-sur-Mer 83500, par Me Eric Lanzarone, avocat ; la commune de La Seyne-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606850 du 20 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'acte spécial n° 4 en date du 13 juin 2006, condamné la commune...