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...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. E... Delon, demeurant au..., par Me C...Droulez ; M. Delondemande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 0603405, 0700792, 0903331, 1003657 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 5 juillet 2011, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la totalité des impositions et...

...CABINET LANDWELL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par le cabinet landwell et associés ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 0603404, 0700749, 0903330, 1003658 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 5 juillet 2011, en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...CABINET LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour la société Semoflex, dont le siège est RN 134 à Ogeu-les-Bains 64680, représentée par son président-directeur général en exercice, par le cabinet Landwell et associés ; La société Semoflex demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901176 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET LANDWELL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SAP FRANCE, anciennement dénommée société Business Objects, dont le siège est Tour Défense Plaza, la Défense 9, à Puteaux 92800, par Me Pierre et Me Juan, avocats à la Cour ; la société SAP FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812504 en date du 30 septembre 2010 par...

...CABINET LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 mai et 9 août 2007, présentés pour M. Heinz X demeurant ..., par Me Droulez et Me Maumonier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302902 du 3 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont ces...

...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la société par actions simplifiée ULYSSE, dont le siège social est 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine 94400, par Mes More et Cortez ; la société ULYSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4541/3 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 48 745,17 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2° à titre principal de prononcer la condamnation...

...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004, présentée pour la SA PFIZER, dont le siège est 23-25 avenue du Dr Lannelongue à Paris 75668 Cédex 14, venant successivement aux droits et obligations de la SCA Parke Davis et de l'Institut de Recherche Jouveinal, par Me Bayard ; la société PFIZER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5414 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 798 689 F résultant de la remise en cause du dégrèvement de taxe professionnelle de l'année...

...CABINET LANDWELL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, présentée pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE RAZES HYBRIDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902763 / 9904024 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions qui lui ont été assignées au titre de la taxe professionnelle pour les années 1996, 1997 et 1998 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de lui allouer une somme de 3 000 euros au titre des frais...

...CABINET LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003, présentée par la société LAGARDERE SCA, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; la SCA LAGARDERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701680 en date du 3 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2003, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AUDECOOP, dont le siège est ..., par Me Y... et par Me X... ; La SOCIETE COOPERATIVE AUDECOOP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001662 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1998 à 2001 dans les rôles de la commune d'Alzonne ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...