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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2021, 19MA00972-19MA00973
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET LABRY ; CABINET LABRY ; CABINET LABRY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans l'instance n° 1602694, d'annuler la décision du 21 mars 2016 par laquelle le maire de Rustiques a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner la commune de Rustiques à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'il...
01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Lalie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom de la commune le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AB n° 9. Par un jugement n° 1502143 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification... ...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Malet a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° à titre principal, de condamner l'office public de l'habitat de l'Aude, dénommé Habitat audois, au paiement d'une somme de 434 712,62 euros hors taxes en exécution du marché pour la construction de la résidence " Croix de Planasse ", de condamner l'office Habitat audois à lui restituer la somme de 25 238,28...
39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat de l'Aude, dénommé Habitat audois, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° de condamner solidairement MM. A... H...et I...B..., la société Agence d'architecture Filiatre-Mansour, la société Terrell et la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement en Languedoc Roussillon à lui verser la somme de 981 343,97 euros...
...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Ouveillan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 30 novembre 2015 et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à sa réintégration dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1600187 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015 du maire de la commune...
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 68-03-03-02-02... ...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 7 juillet 2014 par laquelle le maire de la commune de Rustiques a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme, et d'abroger la délibération du conseil municipal de Rustiques en date du 29 mai 2012 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle conduit au classement de la...
01-09-01-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1303233, à l'appui de laquelle la commune de Montréal est intervenue volontairement, Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2013 par lequel le maire de Castelnaudary l'a radiée des effectifs communaux à compter du 14 avril 2013 au soir et, d'autre part, d'enjoindre au maire de...
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Félines-Termenès a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société OCBTP et 1'Etat à lui verser une somme de 80 132 euros TTC au titre de la garantie décennale des constructeurs, de mettre à la charge de la société OCBTP et de 1'Etat la somme de 1 672,39 euros TTC au titre des frais d'expertise, d'assortir les sommes susmentionnées des...
04-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. 04-04 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. 60-01-01... ...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison départementale des personnes handicapées de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 mars 2012 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de remboursement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 785,75 euros en compensation de l'absence de mise à disposition de personnel. Par un jugement n° 1202608 du 23 avril 2014...
...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui verser la somme de 300 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices moral et financier qu'elle a subis du fait du décès de son compagnon lors de l'accident dont ils ont été victimes le 27 février 2010 dans le Parc des Thermes, ainsi qu'une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, pour chacune de ses deux filles. Par un jugement n° 1005383 du 4 décembre 2013, le tribunal...
