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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 mars 2023, 21DA01877
...CABINET LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Les Etangs Collevillais a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, d'autre part, de prononcer une réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, 21VE02154
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la vente, le 13 juillet 2016, d'un terrain à bâtir composé des parcelles n°s AB 326, 330, 331 et 332 à Aigremont Yvelines et des intérêts de retard qui les assortissent. Par un jugement n° 1902395 du 27 mai 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA04091
...CABINET LABORDE SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que la décharge totale des pénalités afférentes à ces cotisations. Par un jugement n° 1719830/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2019 et 4 septembre 2020, M. et Mme E...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET LABORDE - CHATELAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bouchers Services a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à l'effort de construction et de contribution au développement de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 11LY24373
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET LABORDE...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement du recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre...
