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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA06618
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... C... a demandé au tribunal administratif de A... l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2116472 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de A... a annulé l'arrêté du 26 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2022, 22PA02789
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2200296 du 16 mars 2022, la magistrate désignée par le Président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions de refus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA06154
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 E... lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. E... un jugement n° 2010498 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : E... une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. D... C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA04291
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2011074 du 7 décembre 2020, la magistrate désignée par le Président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA06311
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2114845/6-3 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 22VE00128
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, 21PA06602
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans et l'a informé d'un signalement aux fins de non-admission à son encontre dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2003712 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, 22PA00577
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2113789 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, M. B..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 31 mai 2022, 21DA02619
...Cabinet KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite d'éloignement prise par la préfète de l'Oise et révélée par son placement en rétention le 7 août 2021, ensemble la décision implicite de refus d'assignation à résidence du même jour. Par une ordonnance n° 21070033 du 8 octobre 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. A... C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA00705
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2017963/8 du 3 novembre...
