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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 09NC00406
...CABINET JURIDIQUE LORETTE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, complétée par mémoire enregistré le 24 février 2010, présentée pour M. et Mme Fabrice A, demeurant ..., par Me Bonhomme et Me Guerbert ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501088 et 0501089 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des droits de taxe sur la valeur...
...CABINET JURIDIQUE LORETTE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, complétée par un mémoire enregistré le 16 juillet 2004, présentés pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Mes Drouot et Bonhomme, avocats au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-1106 du 25 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % mis à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 03NC00368
...CABINET JURIDIQUE LORETTE et ASSOCIES - CJLA-FD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003, présentée pour M.Christophe X, élisant domicile ..., par Me Bonhomme, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701358 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition de 2 523,34 euros ; 3° de lui allouer une somme totale de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC00964
...CABINET JURIDIQUE LORETTE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Francine X, élisant domicile ..., par Me Bonhomme, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-633 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 100 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC00966
...CABINET JURIDIQUE LORETTE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2001 sous le n° 01NC00966, présentée pour M. Jacques Y, élisant domicile ..., par Me Bonhomme, avocat ; M. Jacques Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-147 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC00967
...CABINET JURIDIQUE LORETTE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2001 sous le n° 01NC00967 , présentée pour M. Patrice X, élisant domicile ..., par Me Bonhomme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-149 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et au prélèvement social de 1 % à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC00968
...CABINET JURIDIQUE LORETTE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2001 sous le n° 01NC00968, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., par Me Bonhomme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-159 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et au prélèvement social à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
