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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET JNS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Sanchez ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005138 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de...
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...CABINET JNS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Sanchez ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005138 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 12LY21601
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET JNS...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA01601 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2012, présentée pour la SARL Canoë 2000, dont le siège est Route du Point Sublime...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CABINET JNS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour la SARL et Fils, dont le siège est 41 avenue des Albères à Millas 66170, représentée par son gérant en exercice, par Me Sanchez ; La SARL et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703080 du 3 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période d'octobre...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JNS...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. Jacques Eugène A, demeurant C... par Me Sanchez ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605527 du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 2° de prononcer la décharge des...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET JNS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Jacques Eugène A, demeurant ... par Me Sanchez ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0602981 du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de...
...CABINET JNS...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 février 2008, sous le n° 08MA00605, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU SAINT MARTIN DES CHAMPS, dont le siège social est Domaine de Saint Martin des Champs à Murviel Les Béziers 34490, par Me Sanchez ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU SAINT MARTIN DES CHAMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402021 en date du 29 novembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001 et...
