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19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1802109 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 09 février 2021, 19MA03077
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C... et Fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'accident du 4 mai 2016, d'annuler la décision du 22 septembre 2017 par laquelle la commune d'Aubagne a refusé de l'indemniser du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19MA01693
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 18VE03939
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET JEAN CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme totale de 80 531,16 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 6 mars 2015. Par un jugement n° 1605745 du 23 octobre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a...
...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA - FRANCOIS GISBERT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 février 2009, complétée par mémoire ampliatif enregistré le 10 mars 2009, présentés par Mes Bensa et Gisbert, avocats, pour M. Patrick C, élisant domicile ... ; M. C demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0607212 rendu le 2 décembre 2008 par le tribunal administratif de Marseille, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande de condamnation in solidum de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, du professeur A et du docteur Fuentès à lui verser une somme de 20 000 euros au titre du...
