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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2013, présentée pour M. et Mme C..., domiciliés 637, chemin du Manival à Saint-Ismier 38330 ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803295, 0901491 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 12LY02817
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 170, avenue des Thermes à Divonne-les-Bains 01220 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007278 du 11 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...
19-01-03-01-002 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-003... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme C...A..., domiciliés 106 chemin de la Vierge à Divonne-les-Bains 01220 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003024 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il ont été assujettis au...
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 106 chemin de la Vierge à Divonne-les-Bains 01220 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901888 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant au plafonnement des impôts directs à 50 % de leurs revenus de l'année 2006 ; 2° de faire droit à cette demande et d'ordonner la restitution à ce titre de la somme de 78 620...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme D...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002737 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2012, présentée pour M. et Mme C...D..., domiciliés 7, chemin du Letsay à Annecy le Vieux 74940 ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0900774 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge, en droits et intérêts, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2012, présentée pour la SAS GROSSET JANIN FINANCES, dont le siège est au 815 Route du Fayet à Domancy 74700 ; La SAS GROSSET JANIN FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804357 du 9 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et pénalités y afférentes...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2012, présentée pour la SAS GROSSET JANIN FINANCES, dont le siège est au 815 Route du Fayet à Domancy 74700 ; La SAS GROSSET JANIN FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801235 du 9 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'administration de délivrer l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts avec effet au jour de la transmission universelle du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11LY02003
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SAS JFP GESTION dont le siège social est situé 3 rue du Bargy à Cluses 74300 ; La SAS JFP GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802995 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004, et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11LY02962
...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour M. et Mme Jean-François A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803089 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge et la restitution, le cas échéant avec les intérêts moratoires, de ces impositions et pénalités ; 3° de mettre à la charge de...
