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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY01237
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 en droits et pénalités. Par un jugement n°1701364 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé M. B... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY01239
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 en droits et pénalités. Par un jugement n°1701366, 1707213 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 2, déchargé M. et Mme C... des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19LY03520
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2010. Par un jugement n° 1703733 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 janvier 2021, 18LY04713
15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Agate Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner le remboursement de ces sommes assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1703909 du 6 novembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 02 mai 2019, 18LY04280
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1605434 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2018, M. et Mme B... demandent à la cour : 1...
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-02-01-04-01... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-02-01-04-01... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503760 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-02-01-04-01... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503773 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405288 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405290 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
