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60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES ; CABINET HOUDART et ASSOCIES ; VERTEUIL...Vu I la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01870, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS, dont le siège est 20, avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis 931222, par le cabinet Houdart et associés, avocats ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 novembre 2010, présentée pour Mme Danielle A demeurant ..., par Me Bethune, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710790 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'hôpital Max Fourestier de Nanterre et de...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alphonse A, demeurant ..., par Me Boyer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0710215 en date du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser en réparation de sa contamination transfusionnelle par le...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 juin 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, représenté par son président, dont le siège est situé 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis 93128, par Me Foure, avocat ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0807487 du 31 mai 2010 par lequel le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est au 20, avenue du Stade de France à La Plaine Saint Denis 93122, par Me Fouré, avocat ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605994 du 31 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a déclaré responsable de la contamination de Monsieur Franck A...

...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Boyer ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705125 en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 15 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis par lui à raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 150 000 euros...