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France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL20727

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...CABINET HK LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Entreprise Carré a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Institut national de la recherche agronomique pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à lui verser la somme de 68 470,59 euros toutes taxes comprises au titre des sommes restant dues dans le cadre du marché de l'exécution du lot n° 5 " menuiseries...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 21PA04244

...CABINET HK LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Globachem a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES à lui verser la somme de 951 360 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le refus d'autorisation de mise sur le marché du produit herbicide " Kezuro ". Par un jugement n° 1900802 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par...

France | 22/12/2023 | 1ère chambre
 
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