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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL20727
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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 21PA04244
...CABINET HK LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Globachem a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES à lui verser la somme de 951 360 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le refus d'autorisation de mise sur le marché du produit herbicide " Kezuro ". Par un jugement n° 1900802 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par...