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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 22BX00760
...CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 22BX00760 et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2022, 21 avril 2022, 3 septembre 2022, 17 janvier 2023 et 2 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société IEL Exploitation 14, représentée par Me Gandet, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Mouhet ; 2° de délivrer l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 31 mai 2023, 21BX01869
...CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 15 février, 25 août, 17 octobre, 7 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif du 22 février 2023, la société à responsabilité limitée SARL Champs Echeveria, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant quatre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 31 mai 2023, 21BX01876
...CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 15 février, 25 août, 17 octobre, 7 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif du 23 février 2023, la société à responsabilité limitée SARL Champs Freesia, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant quatre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 décembre 2022, 20VE02470
68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - SURSIS À STATUER... ...CABINET GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... D..., M. C... N..., Mme M... R..., M. et Mme E... J..., M. et Mme P... K..., M. et Mme F... A..., M. O... B... et la SAS immobilière Mount Vernon ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire accordé tacitement à la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01403
27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. 27-04 Eaux. Énergie hydraulique voir : Energie. 29-02 Energie.... ...CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 8 janvier 2015 et du 23 février 2015 par lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de reconnaître un droit fondé en titre d'une consistance de 409 kW au moulin de Vialère, et de fixer à 628 kW la consistance légale du moulin. Par un jugement n° 1502735 du 1er février 2018, le...
