Recherche de avec pour avocat CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL dans la jurisprudence francophone

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le SASU Alchimedics a demandé au tribunal administratif de Grenoble de de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907331 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Passy a délivré un permis de construire à Mme F... une maison sur les parcelles cadastrées G..., ainsi que la décision du 20 septembre 2017 rejetant leur recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1706577 du 23 janvier 2020, le tribunal...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Julien Khelfa a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de paiement d'un montant de 18 348 euros émis à son encontre le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de la redevance domaniale due à l'État au titre de l'occupation en 2017 des dépendances du palais de justice de...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bravard et Superchi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de paiement émis à son encontre le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 185 166 euros pour le recouvrement de la redevance domaniale due à l'État au titre de l'occupation en 2017 des dépendances du palais de justice de Lyon et la...

...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 24 juillet 2013 et régularisée le 26 juillet, présentée pour la société Total Réunion, dont le siège est au 3 rue Jacques Prévert Rivière des Galets BP 286 à Le Port Cedex 97827, par Me Vital-Durand ; La Société Total Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100327 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait des arrêtés en date des 16 décembre 2009, 16 avril 2010, 23...

...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu l'arrêt du 27 mars 2012 par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de M. Guy A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi au titre de la responsabilité de l'administration en matière d'établissement de l'impôt, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de communiquer à la Cour tous éléments permettant de connaître le montant de l'ensemble des revenus professionnels de M. A entre juin 1996 et décembre 2001, par la production, notamment, de ses avis d'imposition établis au titre des années 1996 à 2000...

...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu l'arrêt du 27 mars 2012 par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de M. Pierre A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi au titre de la responsabilité de l'administration en matière d'établissement de l'impôt, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de communiquer à la Cour tous éléments permettant de connaître la date à laquelle M. A était susceptible d'exercer ses droits à la retraite à taux plein, le montant des rémunérations qui lui ont été versées par la Société de gestion Laborde en 1995...

...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la décision n° 327045 du 30 mai 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 30 juin 2011 sous le n° 11PA02939, par laquelle la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt du 12 février 2009 de la Cour de céans en tant qu'il portait sur les conclusions de la requête de M. Guy A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle prétend avoir subi au titre de la responsabilité de l'administration en matière d'établissement de l'impôt et, d'autre part, a renvoyé l'affaire à la Cour...

...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la décision n° 327043 du 30 mai 2011, enregistrée le 4 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 11PA02999, par laquelle la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt du 12 février 2009 de la Cour de céans en tant qu'il portait sur les conclusions de la requête de la SOCIETE DE GESTION LABORDE tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle prétend avoir subi au titre de la responsabilité de l'administration en matière d'établissement de l'impôt et, d'autre part, a renvoy...

...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la décision n° 327044 du 30 mai 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 30 juin 2011 sous le n° 11PA03000, par laquelle la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt du 12 février 2009 de la Cour de céans en tant qu'il portait sur les conclusions de la requête de M. Pierre A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il prétend avoir subi au titre de la responsabilité de l'administration en matière d'établissement de l'impôt et, d'autre part, a renvoyé l'affaire à la Cour...