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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 10 avril 2025, 25MA00495
...CABINET GARRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon- La Seyne sur Mer à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer en décembre 2017. Par une...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 11 janvier 2024, 20LY00643
54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 60-02-08 Responsabilité de la puissance... ...CABINET GARRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 165 000 euros en réparation des préjudices causés par un accident survenu en service le 12 juin 2010. Par un jugement n° 1800069 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY00643
54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...CABINET GARRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 165 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté d'un accident survenu en service, le 12 juin 2010. Par jugement n° 1800069 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 12 février 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 19MA00639
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET GARRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Jardin de l'Hermitage a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Hyères-les-Palmiers sur sa demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de cette commune de la question de l'abrogation de la délibération du 10 février...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 19MA01101
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET GARRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Hyères-les-Palmiers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle crée l'orientation d'aménagement et de programmation dite " des Rougières ", ainsi que la décision du 27 avril 2017 portant rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 19MA01102
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET GARRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêt local du quartier des Rougières CILQ a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Hyères-les-Palmiers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1701137 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET GARRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La commune de La Roque-Esclapon a demandé, sous le n° 1602293, au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire n° 325, bordereau n° 46, émis le 1er mars 2016 au titre de la contribution du deuxième trimestre 2016 au service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var et d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux en...
