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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 10 avril 2018, 16DA00063
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET G.J. VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Arjo Huntleigh venant aux droits de la SA Arjo Equipements Hospitaliers a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des exercices 2002 à 2004 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts y afférents...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 10 avril 2018, 16DA00065
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET G.J. VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Getinge Infection Control a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2002 à 2004, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA00347
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET G.J. VEYSSADE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901996 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 juillet 2012, 10PA05780
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET G.J. VEYSSADE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Vincent A, demeurant ..., par Me Desmoineaux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0618048 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2009, 08PA00863
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...CABINET G.J. VEYSSADE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour Mlle Mercedes X demeurant ..., par Me Desmoineaux ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214539/2 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et...
...CABINET G. J. VEYSSADE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Valette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9915735 en date du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2007, 05DA00413
...CABINET G.J. VEYSSADE...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9701576 du 17 décembre 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Rouen a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assignée à M. Alain X au titre des années 1989 et 1990, à concurrence respectivement des sommes de 20 015 600 francs 3 051 358 euros et de 8 614 320 francs 1 313 244 euros, et a prononcé la décharge des droits et des...
...CABINET G. J. VEYSSADE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE LEONARD FASHION, dont le siège est 36 avenue Pierre Premier de Serbie Paris 75008, par Me Le Moigne ; La SOCIETE LEONARD FASHION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9810505/2 du Tribunal administratif de Paris du 28 octobre 2004 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1992 et des pénalités y afférentes 2° de prononcer la décharge...
...CABINET G. J. VEYSSADE...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9712269 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. X du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de remettre à la charge de M. X la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes, dégrevées à tort par les premiers juges, au titre de l'année 1989 ; 3° de réformer, en ce...
...CABINET G. J. VEYSSADE...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9712267 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur le revenu assignée à M. X au titre de l'année 1989 et l'a déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction ; 2° de remettre à la charge de M. X la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et le prélèvement social de 1% ainsi que les pénalités y...
