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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune d'Orange, d'annuler la décision du 9 juillet 2018, par laquelle le maire de la commune d'Orange a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision du 2 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de Nîmes de lui délivrer un permis de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des modalités de la prise en charge par cet établissement à compter du 21 septembre 2011. Par un jugement n° 1301087 du 26 mars 2015, le tribunal...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la redevance syndicale mise à sa charge au titre de l'année 2010 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement n° 1100401 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.C.... Par une décision n° 372131 du 15 avril 2016, le Conseil...

71-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. ... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Grambois résultant du silence gardé sur sa demande tendant à la réalisation de travaux de réfection et d'entretien du chemin du Jas de Ripert, d'enjoindre à la commune de Grambois de mettre en oeuvre les travaux de remise en état dudit chemin, de condamner la commune de Grambois à lui verser la somme de 10 000...