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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC02180
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Galmouches a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602546 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC02218
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coloralp a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saulxures-lès-Nancy. Par un jugement n° 1500380 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01614 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC02219
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rhône Alpes Papiers Peints a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saulxures-lès-Nancy. Par un jugement n° 1500413 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC01526
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes EHPAD de Ligny-en-Barrois lui a infligé une sanction disciplinaire consistant en l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec sursis et de condamner l'EHPAD de Ligny-en-Barrois à lui restituer les rémunérations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC01647
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Gourou a demandé au tribunal administratif de Nancy de lui accorder un remboursement de 17 290 euros au titre du crédit d'impôt recherche pour des dépenses qu'elle a engagées au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1602150 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02283
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 30 décembre 2015 par laquelle le comité de direction de l'office de tourisme de Verdun a prononcé son licenciement pour faute grave. Par un jugement n° 1600816 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2017, Mme D... B..., représentée par Me E...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 16 avril 2019, 18NC01031
...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la chambre d'agriculture de la Moselle, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser des provisions d'un montant de 44 573,10 euros au titre des salaires des mois de juillet à décembre 2017, de 89 146,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 74 288,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Par une ordonnance n° 1705597 du 12 mars 2018, le juge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17NC02323
19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16NC01619
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ER Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer le remboursement de la somme de 46 024 euros, au titre du crédit d'impôt recherche pour des dépenses qu'elle a exposées en 2012, et la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1502067 du...
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1500769 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...