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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 22PA00759
...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2015, des intérêts de retard afférents et des majorations appliquées sur le fondement du c du I de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 2011700 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 21PA04132
...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... C... agissant en tant qu'héritiers de M. E... C..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels M. E... C... a été assujetti au titre de l'année 2012, à hauteur de 331 659 euros, à l'exception du prélèvement de solidarité. Par un jugement n° 1809820 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 4 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2016, 14VE01375
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOSNYDIS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation de la décision du 26 septembre 2011 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté sa demande du 21 mars 2011 tendant à l'exécution de la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux du 19 août 2004 qui prononçait la restitution...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 15 septembre 2010, le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire tacite, accordé à M.B..., né du silence du maire de la commune de Cintegabelle le 3 mars 2010, pour la rénovation d'un moulin et la création de neuf logements, chemin du Ramier à Cintegabelle, ensemble la décision du 28 juillet 2010 de rejet du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 avril 2015, 13VE01235
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la SA FINANSOD, dont le siège est 27/31 rue d'Epluches ZI à Saint-Ouen-l'Aumône 95310, par Me Brancaleoni, avocat ; La SA FINANSOD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1010249,1103154 du 13 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 avril 2015, 13VE01236
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la SA SODIVALD, dont le siège est 25 rue de Beaumont à L'Isle Adam 95290, par Me Brancaleoni, avocat ; La SA SODIVALD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1010247,1103151 du 13 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 avril 2015, 13VE01255
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la SAS SODIAM EXPLOITATION, ayant son siège RN à Moisselles 95570, par Me Brancaleoni, avocat ; La SAS SODIAM EXPLOITATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102783 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service a rejeté sa demande du...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la SAS CAUFFRIDIS, dont le siège est rue du 1er septembre à Cauffry 60290, par Me A... Brancaleoni ; la société CAUFFRIDIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1003533-1103023 du 31 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite et de la décision...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la SAS TRIDIS, dont le siège social est route nationale 181 à Trie Château 60590, par Me A...Brancaleoni ; la société TRIDIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003558 du 31 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la SA SAINT JUDIST, dont le siège social est zone industrielle Nord à Saint-Just-en-Chaussée 60130, par Me A... Brancaleoni ; la société SAINT JUDIST demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003514 du 31 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du...
