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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 03 avril 2025, 24DA00224
...CABINET FIDAL ALENÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités et correspondants. Par un jugement n°2105651 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 20NT02527
...CABINET FIDAL ALENCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 34 267 euros. Par un jugement n° 1803013 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2020 la SARL C..., représentée par Me Ozan, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 16NT02174
...CABINET FIDAL ALENCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1402190-1402191 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en matière de pénalités article 1er, a réduit la base de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 16NT02175
...CABINET FIDAL ALENCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1402192 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en matière de pénalités article 1er, a déchargé M.B..., en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2015, 14NT00823
...CABINET FIDAL ALENCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen : 1° de prononcer la restitution de la somme correspondant, au titre de l'année 2010, au crédit d'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 quater du code général des impôts ; 2° de rectifier son résultat foncier déficitaire au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300681 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2014 et le 26 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 avril 2015, 14NT00040
...CABINET FIDAL ALENCON...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Groupe Nivault dont le siège social est situé 7 rue de Bellevue à Benouville 14970, par MeB... ; la SAS Groupe Nivault demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202270 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art à hauteur de 57 352 euros assorti des intérêts au taux légal au titre de l'exercice clos en 2010 ; 2° de lui accorder le bénéfice de ce crédit d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 janvier 2015, 13NT02796
...CABINET FIDAL ALENCON...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Lessinger Menuiserie, dont le siège est 23 bis, route de Fresnay à Saint-Germain-du-Corbeis 61000, représentée par son gérant en exercice, par Me Ozan, avocat ; la société Lessinger Menuiserie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201699 du 30 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, à hauteur de 16 988 euros au titre de l'année 2008, de 24 692...
