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19-01-05-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Sursis de paiement. ... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 065 euros procédant de la mise en demeure du 25 mai 2020 émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Montargis pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999. Par un jugement n...

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor public des sommes perçues du Fond d'assurance formation ingénierie...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... Gourves ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2101934 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme Gourves de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au titre de...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2012 ainsi que la décharge, en droits, de ces impositions au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1903755 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA LDC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 28 février 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°2008801 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 et un...

...CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 16 février 2024, la société Parc éolien de la Chèvrerie, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Blain ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de reprendre l'instruction de sa demande ; 3° de mettre à la charge de...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Auto 44 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1902654 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de l'Estrée a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a refusé de faire droit à sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, pour un montant total de 7 539,89 euros, qu'elle a acquittée sur les livraisons de produits sanguins labiles au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 et de prononcer la restitution de la somme de 7 539,89 euros...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Distrivert a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 en raison d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Rostrenen. Par un jugement n° 2105177 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2023 et 14 mars 2024, la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2016. Par un jugement n° 2002892 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...