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...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;CABINET FIDAL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 119, 287, 357,363 et 236, la décision du 6 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé par M. B... contre cet arrêt...

...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H2MI Graphic a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 138 761 euros au 30 juin 2017. Par un...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2006479 du 27 septembre 2022, le tribunal...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SRP1 Développement Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2105800 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 2022...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014. Par un jugement n° 2004421 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2016. Par un jugement n° 2012327 du 20 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la sociét...

...CABINET FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEBA Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Face Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 140 990,40 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des prestations réalisées dans le cadre du marché de travaux conclu le 6 décembre 2017, de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 21 176,61 euros au titre des frais juridiques engagés et d'enjoindre à la commune de Nesmy de lui communiquer le march...

19-01-05-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Sursis de paiement. ... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 065 euros procédant de la mise en demeure du 25 mai 2020 émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Montargis pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999. Par un jugement n...

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor public des sommes perçues du Fond d'assurance formation ingénierie...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... Gourves ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2101934 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme Gourves de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au titre de...