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...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA LDC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 28 février 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°2008801 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 et un...

...CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 16 février 2024, la société Parc éolien de la Chèvrerie, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Blain ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de reprendre l'instruction de sa demande ; 3° de mettre à la charge de...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Auto 44 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1902654 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de l'Estrée a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a refusé de faire droit à sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, pour un montant total de 7 539,89 euros, qu'elle a acquittée sur les livraisons de produits sanguins labiles au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 et de prononcer la restitution de la somme de 7 539,89 euros...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Distrivert a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 en raison d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Rostrenen. Par un jugement n° 2105177 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2023 et 14 mars 2024, la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2016. Par un jugement n° 2002892 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises CFE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à raison de son établissement industriel de Locminé. Par un jugement n° 1804003 du 14 octobre 2020, le tribunal...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SPM 2006-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 57 787,22 euros. Par une ordonnance n° 2112851 du 23 décembre 2022, le président de la 7ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour...

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds EBK-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 65 625,59 euros. Par une ordonnance n° 1808625 du 2 février 2023, le président de la 7ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il lui a facturée à tort, soit 8 818,80 euros au titre de l'année 2015, 8 974,20 euros au titre de 2016, 8 408,66 euros au titre de 2017, et 9 483,22 euros au titre de 2018. Par une ordonnance n° 2100048 du 2 juillet 2021, le président du tribunal...