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786 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 23PA01698

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SPM 2006-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 57 787,22 euros. Par une ordonnance n° 2112851 du 23 décembre 2022, le président de la 7ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 05/04/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 23PA02423

...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds EBK-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 65 625,59 euros. Par une ordonnance n° 1808625 du 2 février 2023, le président de la 7ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 05/04/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 29 mars 2024, 21NT02481

...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il lui a facturée à tort, soit 8 818,80 euros au titre de l'année 2015, 8 974,20 euros au titre de 2016, 8 408,66 euros au titre de 2017, et 9 483,22 euros au titre de 2018. Par une ordonnance n° 2100048 du 2 juillet 2021, le président du tribunal...

France | 29/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 29 mars 2024, 22NT00838

...CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2022, 28 octobre 2022, 2 décembre 2022 et 14 mars 2023, l'association Terre Eau Vent, M. A... et Mme U... N..., M. K... et Mme G... J..., Mme Q... R..., M. D... et Mme F... P..., M. K... et Mme O... E..., M. M... T..., Mme L... C..., Mme I... H... et Mme S... B..., représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision implicite née le 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de demander à la société Parc éolien Les Grandes Landes de...

France | 29/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 mars 2024, 22TL21255

19-01-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Passion a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 août 2017 ainsi que la restitution de la somme de 8 000 euros acquittée par compensation avec un crédit de taxe sur la valeur ajoutée...

France | 28/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT00415

...CABINET FIDAL PLERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2003241 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février et 20 septembre 2023, M. B..., représenté par Me...

France | 19/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT00805

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Tashin Alimentation Boucherie et Bazar a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2103101 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 26 octobre 2023, la SARL Tashin Alimentation...

France | 19/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL00204

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL SIEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Polyclinique du Languedoc a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 1 730,99 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL00205

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 877,96 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL00206

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique du Vallespir a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 179,29 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre
 
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