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...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 29 195 euros en réparation des préjudices découlant de sa prise en charge médicale. Par un jugement n°1901965 du 1er juin 2021 le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 17 189 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 23 décembre 2021, le centre...

...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. D... A... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à Mme G... E... la somme totale de 21 797,25 euros, et à M. D... A..., Mme F... C... et Mme B... C... la somme de 2 000 euros chacun, en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal de condamner le centre...

...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... D...-L..., en son nom propre, en sa qualité de tutrice de sa mère, Mme A... H... et au nom de ses enfants mineurs, G... et Mathilde L..., ainsi que M. B... D..., en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, K..., Kenza et Alyah D..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à leur verser la somme totale de 339 451,54 euros en réparation des préjudices subis par Mme H... à l'occasion de sa prise en charge en mars 2015 par cet...

...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional CHR d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale subie par Mme A... dans l'établissement hospitalier le 19 octobre 2011. Par un jugement n°1603651 du 20 septembre 2018 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande...

...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors des diagnostics préalables à la naissance de leur fille I..., fautes qui les ont privés de la possibilité de recourir à une interruption médicale de la grossesse. Par un jugement n° 1402033 du 4 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à leur...

...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser une provision de 44 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion des soins reçus en mai 2014 dans cet établissement de santé. Par une ordonnance n° 1800820 du 3 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier régional d'Orléans à verser à Mme C... une provision de 23 000 euros et à la caisse...

...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...et M. J...G...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à leur verser 120 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans le diagnostic prénatal de leur filleK..., qui les a privés de la possibilité de recourir à une interruption médicale de la grossesse de MmeA.... Par un jugement n° 1402033 du 4 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à leur demande. Procédure devant la cour...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges à lui verser la somme de 205 279 euros en réparation des préjudices résultant des malformations congénitales de sa fille Camille. Par un jugement n° 1109929 du 19 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif du tribunal administratif de Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre /Abymes et son assureur, la SHAM, le professeur Janky et son assureur, et la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à lui verser une provision de 50 000 euros en réparation du préjudice subi lors...

60-04-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de ses enfants C...Aubin A...et F...GenevièveA..., a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser les sommes de 168 238,80 euros au titre de son préjudice économique, de 17 617,42 euros au titre du préjudice économique...