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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme à lui verser une somme de 1 797,33 euros en rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2012 et subsidiairement 605,35 euros au titre de la rémunération de 60 heures supplémentaires complétées par des repos compensateurs. Par un jugement n° 1302674 du 17 mai 2016, le...

19-05-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement destiné aux transports en commun loi du... ...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SNF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2013 par laquelle le président du conseil de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a rejeté sa demande tendant à la modification de la délibération du conseil de cette communauté instituant le versement destiné aux transports sur son...

...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sassenage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale les sociétés Facchin, EBS, Fontaine Carrelage, Atelier A, Appli Chap, Socotec, Trapani Frères, BETIP et GECC-AICC à lui verser la somme de 3 204 451,56 euros ou à titre subsidiaire, sur le même fondement, de condamner les sociétés Facchin, Fontaine Carrelages, Appli Chap, Socotec et Trapani Frères, in solidum avec le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre composé des sociétés...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sassenage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale les sociétés Facchin, EBS, Fontaine Carrelage, Atelier A, Appli Chap, Socotec, Trapani Frères, Betip et Gecc-Aicc à lui verser la somme de 3 204 451,56 euros en réparation des désordres affectant les bâtiments de la gendarmerie qu'elle a fait construire sur le...

...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées, au titre des années 2007 et 2008, en application de l'article 1739 du code général des impôts. Par un jugement n° 1429007/1-1 du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 février et 7 octobre 2016, la société Caisse...

...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA GROUPE BRUXELLES LAMBERT GBL SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision née du silence gardé par l'administration fiscale sur sa demande du 31 janvier 2013 tendant au dégrèvement d'office des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été versés par la société française Suez au cours des années 1997 à 2002. Par un jugement n° 1305787 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP PARIBAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement n° 0910929 du 3 février 2011, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP PARIBAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0911727 du 1er juin 2011...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08... ...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MBH Samu a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché public conclu le 14 novembre 2013 entre le centre hospitalier universitaire de Dijon CHU, coordonnateur du groupement de commande constitué par le CHU de Dijon, le centre hospitalier d'Auxerre et le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, et la société Inaer Hélicopter France, ou...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chaleins a demandé au tribunal administratif de Lyon de juger du bien-fondé de son intention de ne pas payer au syndicat intercommunal de l'énergie et de l'e-communication de l'Ain SIEA la somme que celui-ci lui réclame au titre de l'alimentation électrique d'un lotissement privé. Par un jugement n° 1206877 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision...