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39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...CABINET ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A... PFRM A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention du 10 décembre 2020 confiant à la société OGF l'exploitation du funérarium de la commune de .... Par une ordonnance n° 2101490 du 3 mars 2021, le président de la 3ème chambre du...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. ... ...CABINET ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Vallée de la Maurienne l'a suspendue sans traitement à compter du même jour. Par un jugement n° 2107692 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Early makers group a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint d'indiquer aux étudiants qui s'inscrivent à une formation délivrée par son établissement dans le cadre d'une souscription entièrement effectuée...

01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...CABINET ERNST YOUNG...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de la Drôme a...

...CABINET ERNST § YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour la société NOVAVISION, dont le siège est BP 3184 Immeuble Shangrila- rue Clappier à Papeete 98713, par la société Eylaw ; la société NOVAVISION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200553 du 13 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale auxquels elle a été assujettie, au titre de l'année 1997, sous les articles n...