Recherche de avec pour avocat CABINET DU ROULE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 21PA06068
...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921703 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 27 novembre 2011, le 27 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 21PA00002
...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2014 et d'assortir les remboursements des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1804469 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2021 et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20PA02191
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Monceau Prony 69 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de trois amendes fiscales de 1 350 euros infligées sur le fondement de l'article 1729 B du code général des impôts, soit un montant total de 4 050 euros, au titre des années 2014, 2015 et 2016 ou, à défaut, de réduire le montant de cette amende à la somme de 450 euros : Par un jugement n° 1812405 du 9 juin 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 24 octobre 2019, 18LY01236
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et la SI Chen-Leman SA ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution du prélèvement acquitté par la SI Chen-Leman SA sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre d'une plus-value de cession d'un immeuble situé en France réalisée en 2011. Par un jugement n° 1504273 du 5 février 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2017, 15PA03475
...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B2B Communication a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1423469/2-3 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...
