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...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paprec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à lui verser la somme de 132 480 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, correspondant aux travaux de réfection de voirie qu'elle a réalisés. Par un jugement n° 2008340 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Villeneuve-le-Roi à verser à la société Paprec Ile-de-France la somme de 110 400 euros...

...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2007319 du 4 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a prononcé à l'encontre de la commune de Villeneuve-le-Roi, pour l'exécution de son jugement n°1808403 du 13 mars 2020, une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, si la commune ne justifiait pas avoir exécuté dans ce délai les travaux urgents de sécurisation de l'avenue de la Carelle article 1er, ainsi qu'une astreinte de 1 000 euros par jour...

...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Lunalogic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche, dont elle s'estime titulaire, à concurrence d'un montant de 673 888 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de lui rembourser cette somme ainsi que les intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement nos...

...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Lunalogic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de crédit d'impôt recherche qui lui ont été assignés au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 1 121 889 euros, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014 et d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de lui rembourser les sommes correspondantes ainsi que les intérêts...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC HJF Florescence a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris en date du 5 septembre 2016 autorisant le déplacement intra-communal du débit de tabac exploité par M. F... et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1618853/2-1 du 23 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a annul...

17-02-03 Compétence. Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. Actes relevant de la compétence exclusive du Conseil... ...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parti politique " Les Républicains " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2017 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. D...B..., candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017, et la décision du 9 juillet 2018 par laquelle...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française de réparation automobile a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler, ou, à défaut, de résilier le contrat de délégation de service public de la fourrière automobile dans le Val-de-Marne pour le secteur n° 4 conclu le 28 juillet 2015 entre le préfet du Val-de-Marne et la société Autos Polyservices Remorquages ; 2° de condamner l'Etat...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Form'action Conseil et Mme D... B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 4 mars 2015 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 19 novembre 2014 par laquelle cette même autorité, premièrement, a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société, deuxièmement, leur a ordonn...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Millenium Concept et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 24 février 2015 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 23 septembre 2014 par laquelle cette même autorité, premièrement, a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société, deuxièmement, leur a...

44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles - Nièvre, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles - Côte d'Or, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles - Eure-et-Loir, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles - Marne, la...