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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET DOMINIQUE CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Supérette de Limay a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 124 euros au titre de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET DOMINIQUE CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination. Par ordonnance du 13 octobre 2017, le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative...

...CABINET DOMINIQUE CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1504737 du 19 octobre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2015 M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...CABINET DOMINIQUE CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 juin 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre l'obligation de quitter le territoire français ; Par un jugement n° 1502402 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET DOMINIQUE CECCALDI...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aliou A, demeurant chez M. Antioumana B, ..., par Me Ceccaldi, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006924 du 28 avril 2011par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 juin 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le...