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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY03203
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Mentor Graphics Development Crolles MGDC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner le remboursement de soldes de créances de crédit d'impôt recherche de 253 011 euros au titre de l'année 2011 et de 146 996 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1802686-1802771 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19LY02178
...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 4 mars 2016 et 14 avril 2017 donnant un avis défavorable à sa demande de rescrit fiscal ; 2° de lui restituer la part des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de l'exonération de ses revenus professionnels. Par un jugement n° 1704573 et 1802013 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00401
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à hauteur de 38 684 euros. Par un jugement n° 1803043 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY04685
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704592 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait plus lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY04710
...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707187 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement présentées par l'intéressé article 1er, l'a déchargé des pénalités pour manquement délibéré dont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY04711
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704590 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait plus lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY04720
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704589 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait plus lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY04724
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707188 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait plus lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY03536
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Etablissements Butin Terrier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1103306 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET DLSI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 juillet 2013, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200020 du 10 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une créance d'un montant de 192 356 euros correspondant à un crédit d'impôt ; 2° de...
