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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hosszu et Co a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire de la commune de Vars a délivré un permis de construire à M. G... B... pour la réalisation d'un chalet individuel et l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le même maire a délivré à M. B... un permis de construire modificatif, ainsi que les décisions par lesquelles ont été rejetés ses recours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19MA00151
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-05... ...CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Phénix a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la commune d'Auriol le 5 novembre 2015 pour le recouvrement de la taxe de non réalisation de places de parking, d'un montant de 27 499,80 euros. Par un jugement n° 1600257 du 12 novembre 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 20MA02147
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1408334 du 13 janvier 2015, le président de la 6ème...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 septembre 2018, 18MA02726
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Espace Set Squash a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1600254 du 9 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 février 2018, 18MA00067
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1408334 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement d'un bail commercial. Par un jugement n° 0902534 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...
