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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 19MA05322
135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et le collectif aletois gestion publique de l'eau actions sur le limouxin et le saint-hilarois ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du Syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de la station d'épuration du Limouxin du 22 décembre 2017 fixant le tarif de la surtaxe d' assainissement pour l'année 2018 et de mettre 1a somme de 2 000 euros à la charge du SIVU de la station d 'épuration du limouxin au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 01 juin 2023, 21TL00014
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'association Avenir d'Alet ont demandé, par des demandes distinctes, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune d'Alet-les-Bains. Par un jugement n° 1902374 et n° 1902375 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL04717
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020 sous le n° 20MA04717 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le n° 20TL04717 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2021, le 11 octobre 2021, les 11, 12 et 14 novembre 2021, le 16 décembre 2021 et le 20 janvier 2022, l'association Aide à l'initiative dans le respect de l'environnement AIRE et l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 08 décembre 2022, 20TL03649
27-05-05 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux. ... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir d'Alet et le collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilarois ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 10 septembre 2018 des préfets de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux " Haute Vallée de l'Aude ". Par un jugement n° 1805641...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 19MA00663
54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. ... ...SCP CABINET DARRIBERE;SCP CABINET DARRIBERE;SCP CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° L'association Avenir d'Alet, la Ligue de protection des oiseaux de l'Aude LPO et l'association aide à l'initiative pour le respect de l'environnement AIRE ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mai 2016 du préfet de l'Aude par lequel il a accordé un permis de construire modificatif n° PC 011 406 07 H0008-M01 pour " la...
...CGR LEGAL ; CGR LEGAL ; CABINET DARRIBERE...Vu 1 sous le n° 09MA00923, la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée par Me Cassin pour la SOCIETE COMPAGNIE DU VENT, représentée par son représentant légal, dont le siège est 650, rue Louis Lépine à Montpellier 34967 cedex 2 ; la SOCIETE COMPAGNIE DU VENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Amor A et de l'association Avenir d'Alet, les permis de construire n°1109704H003 et 1132304H0010 délivrés le 12 décembre 2005 par le préfet de l'Aude à la SOCIETE...
...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN ; SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN ; CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ALET, dont le siège est 60 Bd Déodat de Séverac Toulouse 31300, par la SCP d'avocats Monod - Colin ; la SOCIETE DES EAUX D'ALET demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0804036 du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de l'association Avenir d'Alet, annulé la décision du 28 août 2003 par...
