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66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mecaplast France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2016 notifiée le 14 octobre 2016 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a mis à sa charge la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail au taux de 0,5 %, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 février 2017...

01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - DOCUMENTS DE PORTÉE... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats professionnels le Conseil des grands crus classés en 1855, l'Union des maisons et marques de vin et l'Union des maisons de I... ont demandé au tribunal administratif de I... de prononcer l'annulation du courrier du 22 juin 2018 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Développement Formation Professionnelle Réunion DFP RUN a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable et la décision du 11 août 2015 par laquelle le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Réunion a mis à sa charge l'obligation de reverser au Trésor public la somme de 693 206 euros...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner M. C... E... à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de condamner M. E... à libérer les lieux sans délai et retirer ses biens à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'un montant minimum de 500 euros...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner M. C... E... à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de condamner M. E... à libérer les lieux sans délai et retirer ses biens à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'un montant minimum de 500 euros...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la SARL La Mama et son gérant à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de les condamner à libérer les lieux sans délai et retirer les biens à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'un montant minimum...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la SARL L'Hacienda et son gérant M. A... F... à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de les condamner à libérer les lieux sans délai et retirer les biens à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'un...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., exerçant à l'enseigne E2MI, a saisi le Tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat ministère de la défense à lui verser la somme de 8 864,45 euros au titre de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux concernant le remplacement des roues galets des portes métalliques du bâtiment 039 HM3 des installations du...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 A...2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion CCIR lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1500440 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC de La Réunion a, par une décision du 5 septembre 2014, autorisé la société à responsabilité limitée SARL SM Benjoin et la société civile SM Immo à procéder à la création sur le territoire de la commune de Saint-Paul d'un ensemble commercial de 12 632 m² composé d'un hypermarché sous l'enseigne " Auchan " de 7...