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13 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 avril 2014, 13BX02279

...CABINET D'AVOCATS FIDAL... 66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Insuffisance professionnelle. ...Vu la décision n° 354974 du 27 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi présenté pour M.B..., d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX00486 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 18 octobre 2011 en tant qu'il statue sur le préjudice invoqué par M. B...au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 novembre 2013, 12BX00338

...CABINET D'AVOCATS FIDAL... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant ...par MeE... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100577 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 11BX00486

...CABINET D'AVOCATS FIDAL... 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Lucy, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900033 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a condamné le centre communal d'action sociale d'Hendaye à lui verser que des dommages et intérêts d'un montant de 79 538 euros dont doit être déduite la somme de 77 000 euros déjà versée par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 mars 2010, 05BX01037

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005, présentée pour la SA UNIVERDIS, société anonyme, dont le siège est avenue Louis Sallenave à Pau 64000, représentée par son président-directeur général, par Me Marinosa ; la SA UNIVERDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200393 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 mars 2010, 05BX01203

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2005, présentée pour la SA MAZEDIS, société anonyme, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Mazeres Lezons 64110, représentée par la présidente du conseil d'administration, par Me Marinosa ; la SA MAZEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200480 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 mars 2010, 05BX01205

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2005, présentée pour la SA SOVENDEX, société anonyme, dont le siège est route d'Auch à Orleix 65800, représentée par le président du directoire, par Me Marinosa ; la SA SOVENDEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300293 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour un montant en principal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 06MA03544

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour M. Serge X, demeurant ... par Me Le Gallo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0301986 du 23 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels litigieux ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mai 2008, 05BX00908

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2005, sous le n° 05BX00908, présentée pour M. X domicilié ..., par la Selafa Fidal, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903375, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à la SA SAFDA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° de décharger la société des impositions en litige...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 mars 2008, 05BX01996

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour la SARL LA SOULANE, dont le siège est 37 avenue du Général Leclerc à Pessac 33600, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Fidal ; La SARL LA SOULANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0303404 du 26 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1998 et 1999...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 février 2008, 05BX02133

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de revenus fonciers...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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