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61-07-01-02 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN ; CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN ; CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, la SAS centre médical chirurgical obstétrical Côte d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur général de...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER - BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Martinique a demandé le 19 novembre 2013 au tribunal administratif de Martinique d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM a opposé la prescription quadriennale à sa demande de remboursement des sommes reçues indûment au titre de la taxe spéciale de consommation se...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER - BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre exécutoire n° 273 en date du 31 mai 2013 émis par le comptable de la région Martinique en vue du recouvrement de la somme de 9 128 152,14 euros correspondant au reversement du produit de la taxe spéciale de consommation perçue par la...

61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER - BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Pasteur a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 mai 2014 en tant que cette décision lui interdit d'augmenter sa capacité et en tant que, selon elle, elle instaure un régime contractuel de création d'un secteur d'hospitalisation à temps partiel propre à la Région Aquitaine. Par un...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 61-07-01-03... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER - BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Clinique Pasteur a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle le directeur de la délégation départementale de la Dordogne de l'agence régionale de santé ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes a déclaré irrecevable sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins de...

61-07-01-03 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER - BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Pasteur a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine a refusé de l'autoriser à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections...

...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Clinique du Parc a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 683481 du 23 janvier 2016 d'un montant de 578 euros émis par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1702379 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Clinique du Parc a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 742172 du 28 janvier 2016 d'un montant de 116 euros émis par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1702385 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Clinique du Parc a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 146189 du 9 avril 2017 d'un montant de 608,80 euros émis par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1702412 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

61-07-01-02-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour d'annuler le jugement n° 0702438 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de refus de reconnaissance de l'activité chirurgicale de la Clinique du Croisé Laroche à Marcq-en-Baroeul 59706 en...