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...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JARAGE a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés, assorties des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003. Par...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900517 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010, présentée pour l'hoirie Michelosi, venant aux droits de M. Ange-Marie Michelosi, par Me Chiaverini ; L'hoirie Michelosi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900976 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles M...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000010 rendu le 10 novembre 2010 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 186 550 euros, avec intérêts de droit à compter du 20 août 2009 et leur capitalisation éventuelle, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son placement...

03-05-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2010, sous le numéro 10MA02889, présentée pour M. et Mme , demeurant ... 20100 par Me Peres, avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900997 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2009 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud a...

24-01 Domaine. Domaine public. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2010, sous le 10MA01712, présentée pour Mme Carole A, demeurant ..., par Me Chiaverini, avocat ; Mme Carole A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900962 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à libérer dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement le restaurant et la piscine dont la commune d'Avapessa est...

26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA01750, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Chiaverini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900605 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux de Corse du Sud a rejeté sa demande de rectification des...

...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2010 sous le n° 10MA00592, présentée pour la SOCIETE LA CLE DU NETTOYAGE, dont le siège est Résidence Parc de la Chenaie Bât C à Ajaccio 20090, représentée par son gérant en exercice, par Me Chiaverini ; La SOCIETE LA CLE DU NETTOYAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900520 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a résilié, à compter du 1er mai 2010, les contrats passés pour les lots 1, 2, 4, 12, 17 et 18 du marché de nettoyage des...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour la SARL VALDILETTA, dont le siège social est 12 rue Saint-Honorat à Juan-Les-Pins 06160, par Me Chiaverini ; La SARL VALDILETTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503117, 0503158 en date du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

61-06-02 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. ... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu, I, sous le n° 09MA04145, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2009, présentée par Me Chiaverini, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est à Bastia 20604 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801113 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les titres de recettes qu'il a émis à l'encontre de M. Escoffier, immatriculé au...