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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 20NC02177
...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la commune de Schwobsheim a refusé de lui louer la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch ". Par un jugement n° 1807149 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération du 24 septembre 2018 en tant qu'elle attribue à M. C... F... la location de la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch " et a mis à la charge de la commune de Schwobsheim...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 12 octobre 2021, 19NC03062
03-03-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL "Les hautes terres" ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 avril 2017 par laquelle le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a autorisé M. E... C... à exploiter les parcelles qui leur étaient jusqu'alors données à bail. Par un jugement n° 1703074 du 8 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 mai 2021, 19NC02443
54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler partiellement la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Schwobsheim a décidé de la répartition des parcelles précédemment données à bail à M. H... I... et Mme E... K..., à l'exception de ses dispositions lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 17NC01930
03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et son épouse Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er décembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a, dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier sur le territoire de la commune de Marthille, modifié leur compte de propriété n° 320...
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Carrières a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 novembre 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a modifié les attributions réalisées par la commission intercommunale d'aménagement foncier et proposé la modification du périmètre d'aménagement foncier. Par un jugement n° 1301973 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg...
