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68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération de la commune de Laubach du 20 mars 2017 approuvant son plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire, d'annuler le règlement de la zone Uj en tant qu'il autorise des constructions sans fondation avec une emprise au sol de 60 m² et des piscines. Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement N° 2001391 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903749 du 23 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commune de Laubach du 20 mars 2017 approuvant son plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire, d'annuler le règlement de la zone Uj en tant qu'il autorise des constructions sans fondation avec une emprise au sol de 60 m...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Seltz AAPPMA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'enjoindre à la commune de Beinheim de remettre en état les buses permettant l'accès à l'îlot du Kohlengraben, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une indemnité de 10 000 euros en...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Kirrwiller à leur verser une somme de 7 125 euros en paiement de la valeur vénale des parcelles de terrain leur appartenant qui ont été expropriées de fait, et, à défaut, d'annuler la décision implicite du 4 août 2016 par laquelle la commune a refusé de leur restituer ces parcelles et de les remettre en état, d'ordonner à la commune de...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...E..., M. et Mme J...D..., Mme G...C..., M. et Mme K...I...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett a accordé un permis de construire à la société civile immobilière le Domaine des Vignes. Par un jugement n° 1001477...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 23 juin 2010 du maire de Meistratzheim portant permis d'aménager un lotissement d'activités, d'autre part, la décision du 2 mars 2011 du maire de Meistratzheim délivrant un permis d'aménager modificatif à la commune. Par un jugement n° 1005873- 1104083 du 21 janvier...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 février 2013 du maire de Meistratzheim leur refusant un permis de construire. Par un jugement n° 1303646 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mars 2014 et...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2013, complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2014, présentée pour la commune de Kirrwiller, représentée par son maire en exercice, dûment habilité et domicilié..., par Mes Amiet et Graff ; La commune de Kirrwiller demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905629 en date du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MmeA..., la décision en date du 11 août 2009 du...