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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 21LY04310
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Par une requête enregistrée sous le n° 1800008, la SCI Le Mole a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Bonne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis suite à deux décisions administratives illégales, l'une par laquelle le maire de la commune de Bonne a refusé de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 avril 2021, 19LY03297
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire d'Anthy-sur-Léman n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par l'association foncière urbaine libre AFUL Les Hutins en vue du détachement d'un lot de 17 899 m2 d'un tènement de plusieurs parcelles. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00367
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner l'État à lui verser la somme de 110 960 euros en indemnisation des préjudices ayant découlé du conflit qui l'a opposé à une inspectrice du travail relevant de l'unité territoriale dont il était le responsable en Haute-Savoie et de sa mutation dans le Rhône, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 23 juin 2020, 18LY02935
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire d'Anthy-sur-Léman ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division en vue de construire de la SAS LB Création Immobilière. Par un jugement n° 1705590 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de...
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT du centre hospitalier Alpes Léman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alpes Léman a rejeté son recours gracieux formé le 5 octobre 2012 contre la décision de mise en place d'une organisation du temps de travail en douze heures dans le service de pneumologie ainsi que cette "mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2016, 15LY00033
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association foncière urbaine libre des Hutins a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions des 12 juillet 2011 et 2 octobre 2013 par lesquelles le maire d'Anthy-sur-Léman a, respectivement, opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager et rejeté sa demande de permis d'aménager, ensemble les décisions implicites de rejet de ses...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Loisin Haute-Savoie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 13 mai 2011 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours tendant au retrait de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 13LY02388
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. D...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la cour : 1° avant-dire droit, d'ordonner à la commune de Loisin Haute-Savoie de produire divers documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler le jugement n° 1103855 du tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2013 qui a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 25...
