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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 01 décembre 2022, 22MA02007
54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. ... ...CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de la nature dans la presqu'île de Giens ASNAPIG et l'association comité d'intérêt local CIL pour la défense de la presqu'île de Giens ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le maire de Hyères a délivré à M. B... A... un permis de construire ainsi que la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 novembre 2022, 21MA03037
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Pour l'affaire n° 21MA03037 : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire n° 107 émis le 18 juin 2020 par le directeur de la régie du port de plaisance des marines de Cogolin et l'avis des sommes à payer formant ampliation du titre de recette n° 107 pour avoir paiement de la somme de 3 548,50 euros au titre d'une " taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL01253
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cristarik a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire de Cadenet s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de rénover un bastidon ainsi que la décision portant rejet de son recours administratif du 28 février 2018. Par un jugement n° 1801974 du 21 janvier 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA00031
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 décembre 2014 par laquelle le maire de Toulon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme F.... Par un jugement n° 1501877 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 22 juin 2020, 19MA00603-19MA00605
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...CABINET COUTELIER AVOCATS ; CABINET COUTELIER AVOCATS ; CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : I- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 19MA00603, le 7 février 2019, 13 septembre 2019 et 11 octobre 2019, les sociétés Closamont et SM Invest, représentées par Me D... F..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de...
