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...Me Occhipinti, SAS Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° V 19-26.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Aaron, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 19-26.015 contre le jugement rendu le 7 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Melun, dans le litige l'opposant : 1...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° M 20-12.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 Mme U L, domiciliée Adresse 4, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure J M, a formé le pourvoi n° M 20-12.142...

...Me Haas, SARL Delvolvé et Trichet, SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° J 20-16.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société PT JP et I VH, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-16.349...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° W 20-19.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Etablissement Grands Projets de Polynésie, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi n° W 20-19.971...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu les procédures suivantes : L'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, M. C... G..., M. F... E... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2014 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé la société Recyclage de l'Ouest à exploiter une installation de compostage de déchets végétaux, de boues de station d'épuration et d'effluents d'élevage au lieu-dit Le Grand Pourpier, sur le territoire de la commune de Saint-Paul. Par un jugement n° 1501274 du 6 juillet 2017, le tribunal...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - EVÈNEMENT... ...CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : M. M... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Capindus au titre de la période du 1er octobre 2011 au 31 septembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et du paiement desquels il a été déclaré solidairement responsable. Par une ordonnance n° 1904224 du 16 mars 2020, le président de la 7ème...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...CABINET COLIN - STOCLET ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : 1° M. G... B..., M. C... AA..., M. E... M..., Mme Q... A... et M. H... O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 du maire de Lavérune délivrant à la société à responsabilité limitée Kalithys un permis de construire une résidence " seniors et jeunes " de 99 logements en R+2 et attique avec un parking souterrain, ainsi...

...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du centre toulousain des maisons de retraite a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de 6 mois à l'issue de son congé maladie et d'enjoindre sa réintégration sans délai. Par une ordonnance n° 2101169 du 22 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un...

...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. et Mme AB... X... et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme B... A... d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente European Homes 48 à construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble collectif d'habitation. Par un jugement nos 1700202, 1701836, 1802887...

54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. ... ...CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 90-94 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Montgeron l'a mise en demeure d'interrompre les travaux exécutés sur les parcelles cadastrées section AR n° 171-172, situées 90-94 avenue de la République. Par un jugement n° 1804058 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par...