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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2017, 15NT02527
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à lui verser la somme de 1 300 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Par un jugement avant dire droit n° 1400009 et 1400010 du 17 juillet 2014 le tribunal administratif de Caen a condamné l'Oniam à verser à M. G...la somme de 20 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 15NT00437
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté de péril imminent du 23 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Surville lui a enjoint de prendre, dans le délai de six mois, plusieurs mesures de réfection et d'entretien de l'immeuble dont il est propriétaire à Surville et dans l'attente de la réalisation de ces travaux, a interdit à toute personne l'accès à proximité directe du bâtiment. Par un jugement n° 1401774 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a, par son article 1er, fait...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 octobre 2016, 15NT01272
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le maire de Bretteville-sur-Ay a refusé d'effectuer les travaux permettant d'assurer l'accès au garage de leur propriété et mettant fin aux ruissellements causés par le réaménagement d'un parking public, d'enjoindre à la commune de Bretteville-sur-Ay de procéder à ces travaux et de la condamner à leur verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1400478 du 26 février 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT01305
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 25 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Marcey-les-Grèves a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1401057 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 25 février 2014 du conseil municipal de Marcey-les-Grèves. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2015 et 31 août 2016, la commune de Marcey-les-Grèves, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 février 2016, 15NT02025
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'assurer l'exécution du jugement n° 1300822 du même tribunal du 7 novembre 2013, enjoignant, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au centre communal d'action sociale de Caen de procéder à un nouvel entretien professionnel pour l'année 2012 et a assorti sa demande d'exécution d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1401991 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2015, 14NT00354
...CABINET CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-628 en date du 18 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte du littoral normand à l'indemniser des préjudices subis du fait du licenciement dont il a fait l'objet par une décision du 6 juin 2012 ; 2° de condamner le syndicat mixte du littoral normand à lui verser la somme de 6 912 euros représentant la rémunération dont il a ét...
