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BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Détermination - Portée BAIL... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Cabinet Briard, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 776 FS-B Pourvoi n° H 22-17.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...SARL Cabinet Briard, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° J 22-12.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ M. U O, domicilié Adresse 1, 2°/ la SCI Ellipses, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi...

...SARL Cabinet Briard, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM / FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1183 FS-D Pourvoi n° G 22-14.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 1°/ M. WT UP ZW JW, domicilié Adresse 3 Nicaragua, et 1225 autres parties, ont formé le pourvoi n° G 22-14.608 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021...

...SARL Cabinet Briard, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2034 F-D Pourvoi n° R 22-17.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Gesthie II, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-17.329 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel...

...SARL Cabinet Briard, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2035 F-D Pourvoi n° S 22-17.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Gesthie II, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-17.330 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de...

...sarl CABINET BRIARD ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450003 du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné à la société Citivia SEM, prise en sa qualité de mandataire de maîtrise d'ouvrage du département du Haut-Rhin pour la réhabilitation de la Maison de l'Alsace dans le VIIIème arrondissement de Paris, de communiquer à la société Spie Batignolles Ile-de-France les rapports d'activité mensuels, les rapports aux différentes phases d'étude et les comptes rendus trimestriels relatifs à l'état d'avancement de l'opération qu'elle a adressés au maître...

...SARL Cabinet Briard, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° J 22-17.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 La société Location gestion syndic d'immeubles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-17.760 contre...

UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 - Articles 3, § 1, et 4 - Extension de... ...SARL Cabinet Briard, SARL Cabinet Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 558 F-B Pourvoi n° C 22-12.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Lek Beteiligungen UG, sociét...

...SARL Cabinet Briard, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° D 22-11.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. O W, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 22-11.568 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la...

...SARL Cabinet Briard, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° D 22-11.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. O W, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 22-11.568 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre...