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66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD... ...sarl CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Le syndicat Sud Industrie 34 et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a validé l'accord collectif signé le 23 août 2019...

...sarl CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la requête du syndicat de la filière bois et autres, d'une part annulé pour excès de pouvoir la résolution n° 2018-08 du 28 juin 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts ONF modifiant le formulaire d'engagement approuvé par la résolution du 12 octobre 2016 relative à l'accès aux ventes publiques de chêne par appel d'offres et par adjudication et, d'autre part, sursis à statuer sur la...

...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre autres mémoires, enregistrés les 29 août et 10 octobre 2018 et les 2 juin, 1er juillet et 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la filière bois, la société Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois de l'UE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2019 et le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Télévision Française 1 TF 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2018 par laquelle le Conseil...

...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société Charrel et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupement de commandes composé de la commune de Perpignan et de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de communiquer les motifs détaillés ayant conduit à l'attribution des notes sur les lots n° 1 et n° 5 de l'accord-cadre de prestations de services juridiques, de surseoir à statuer dans l'attente de...

...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL ENR Gardon, venant aux droits de la société Avpro Solar, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 21 juillet, 7 août et 2 octobre 2014 par lesquelles la société Electricité de France EDF a refusé de souscrire un contrat d'obligation d'achat pour son installation de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Redessan selon les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, d'autre part...

...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association des habitants et amis du Chesnay AHAC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé à la commune le permis d'aménager une station de bus ainsi que ses abords au croisement des avenues Dutartre et du Dr Schweitzer et de la décision de commencer ces travaux d'aménagement. Par une ordonnance n° 1906306 en date...

...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché de construction d'un quai maritime de commerce à Laeva. Par une ordonnance n° 1860011 du 7 août 2018, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 août, 7 septembre et 16 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boyer...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la filière bois, la société Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois de l'UE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...