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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA00385
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 54-05-05... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Saint-Leu-d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ". Par un jugement avant dire droit du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêt...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et l'EARL de l'Etang de Galetas ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser, à l'un, une indemnité d'un montant de 25 490 euros et, à l'autre, une indemnité d'un montant de 63 725 euros, en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint Leu d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ". Par un jugement n° 1201638 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2015, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mai 2015, 14NT02261
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2014, présentée, pour M. E...D..., demeurant..., et Mme F...D..., domiciliée..., par Me Panassac, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209596 du 25 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca du 20...
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, complétée par un mémoire enregistré le 13 octobre 2010, présentée pour M. René A..., par Me Panassac, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801186 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2008 du préfet de la Haute-Saône renouvelant à son profit une autorisation d'exploitation de pisciculture en tant qu'il n'a pas reconnu son plan d'eau situé sur la commune de Fondremand au...
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour M. François A, domicilié ... et pour l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS, dont le siège est ... ; M. A et l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602443 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux ichtyophages appartenant à des...
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 10 avril 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 avril 2009, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES PETITS BOIS, dont le siège est 13 rue Mondésir à Nantes 44000, par le cabinet Benesty, Taithe, Panassac Associés ; la SOCIETE CIVILE DES PETITS BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603357 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 janvier 2010, 09VE01311
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 avril 2009 et en original le 21 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Taithe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510740 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à l'établissement public Voies Navigables de France la somme de 183 043,88 euros en application du jugement en date du 28 mai 1998 du même tribunal, devenu définitif ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2009, 08VE00942
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Charles A, demeurant ..., par Me Panassac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501349 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2004 par laquelle le maire de la commune de La Celle-Saint-Cloud a délivré un certificat de conformité à MB ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
